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Nouvelles mesures pour l'habitat

MESURE N°33

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> Les pouvoirs de police du préfet sont renforcés dans le cadre de la loi ELAN pour engager, dans des délais restreints et sans intervention préalable du juge, la démolition de poches d’habitat illégal et indigne.
Article mis à jour le 25/02/19

La loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan) publiée au Journal officiel du samedi 24 novembre 2018. Elle consacre une profonde réforme sur le logement social et également sur l’habitat informel en Guyane et à Mayotte dans son article 197.
Concrètement, cette loi donne au préfet de Mayotte la possibilité d’engager des procédures administratives dans le but d’obtenir selon certaines modalités, la destruction d’habitat informel.
Les services de l’État sont pleinement mobilisés pour mettre en œuvre cette nouvelle disposition législative. Une présentation spécifique de cette disposition sera faite à l’occasion d’une prochaine réunion prochaine avec les élus du département.