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Nouvelles mesures pour l'habitat

MESURE N°33

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En place
le 01/01/2019
> Les pouvoirs de police du préfet sont renforcés dans le cadre de la loi ELAN pour engager, dans des délais restreints et sans intervention préalable du juge, la démolition de poches d’habitat illégal et indigne.
Article mis à jour le 16/01/19

Le texte de loi sur le renforcement des pouvoirs de police du Préfet a été examiné par le Parlement. La commission mixte Assemblée Sénat a émis un avis favorable le 19 septembre et la Loi a été promulguée le 24 novembre 2018.
Il permet de renforcer les pouvoirs de police du Préfet relatifs à la démolition de poches d’habitat illégal et indigne, sans intervention préalable du juge.