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Priorité à l'activité économique

MESURE N°42

Entreprises & Économie Consulter les autres mesures
En place
> le décalage du règlement des taxes et des décades de frais de douanes de 30 à 90 jours ;
Article mis à jour le 21/10/18

Le décalage de règlement des taxes et des décades de frais de douane est en place. Ces informations ont été communiquées aux entreprises

En place
> une prolongation de 2 mois des plans d'apurement des dettes fiscales et sociales et un rééchelonnement au cas par cas des dettes fiscales pour des durées éventuellement supérieures à 6 mois par correspondance avec le traitement des dettes sociales ;
Article mis à jour le 21/10/18

Cette mesure a été mise en place. Chaque cas est examiné par la direction régionale des finances publiques

En place
> le report de la remontée des liasses fiscales d’un mois (1er juillet au lieu du 1er juin) ;
Article mis à jour le 21/10/18

Le report de remise des liasses fiscales est mise en œuvre localement à la direction régionale des finances publiques.

En place
> la suspension des mesures de recouvrement forcé après mise en demeure jusqu’à la fin de l’année lorsqu’elles portent sur la récupération des dettes sociales constituées jusqu’au milieu de l’année 2018 (hors dettes afférentes à des infractions de travail illégal) ;
Article mis à jour le 21/10/18

Cette mesure est en place. Les acteurs économiques ont été informés.

En place
> la mise en place de prêts à taux zéro dits « prêts d’honneur » au travers de l’activité de l’ADIE et de Réseau Initiative Mayotte ;
Article mis à jour le 21/10/18

Les prêts à taux zéros au travers de l’activité de l’ADIE sont en place à Mayotte

En place
> la médiation de l’institut d’émission des départements d’outre-mer en cas de difficultés d’obtention de facilités bancaires.
Article mis à jour le 21/10/18

La médiation de l’institut d’émission des départements d’outre-mer a été mise en place.