|Entreprises & Économie
Priorité à l'activité économique
© Ministère de l’Intérieur / J. Rocha

MESURE N°45

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En place
le 20/10/2018
> l’allongement de la durée du prêt de développement outre-mer, accordé par la banque publique d’investissement, de 5 à 7 ans en faveur des entreprises créées depuis plus de 3 ans ;
Article mis à jour le 21/10/18

La durée du prêt de développement outre-mer proposé par la banque publique d’investissement (BPI) a été allongée de 5 à 7 ans. La banque publique d’investissement a également diffusé deux fiches de produits financiers complémentaires (produit court terme et produit sur le renforcement de trésorerie) :

  • Le produit Court Terme (CT) dont l’objet est de garantir la trésorerie des jeunes entreprises de moins de 3 ans ;
  • Le produit sur le Renforcement de la Trésorerie (RT), qui permet notamment à l’entreprise (de plus de 3 ans) de transformer son crédit Court Terme en un crédit Moyen Terme de plus de 2 ans.
En cours
> le bénéfice du volet renforcé des outils d’intervention et du soutien au développement économique qui résulteront de la réforme des aides économiques, dont les zones franches ;
Article mis à jour le 21/10/18

La réforme des aides économiques a été détaillée le 24 septembre 2018 à l’occasion de la présentation du budget des outre-mer pour l’année 2019.À Mayotte, un comité de présentation et d’échange a eu lieu avec les acteurs économiques le 9 octobre 2018. Cette réforme concernera notamment :

  • La réforme des dispositifs zonés en zones franches d’activité nouvelle génération ;
  • La prolongation des mécanismes de défiscalisation jusqu’en 2025 ;
  • La poursuite des dispositifs d’allègement du coût du travail ;
  • La lutte contre les délais de paiements ;
  • Les greffes publics dans les tribunaux
En cours
> la mise en place d’un dispositif d’allègement du coût du travail spécifique, permettant aux entreprises de Mayotte de conserver le bénéfice de l’actuel CICE, sous une forme adaptée compte tenu de la suppression du dispositif en 2019 ;
Article mis à jour le 21/10/18

Un dispositif d’effet équivalent est actuellement à l’étude de façon à maintenir l’avantage fiscal du CICE dans tous les territoires outre-mer

En cours
> la mise en place d’un haut conseil à la commande publique pour sensibiliser, dans le respect des règles communautaires relatives à la concurrence, les donneurs d’ordre sur leur responsabilité en matière d’inclusion sociale et de développement durable.
Article mis à jour le 21/10/18

Le comité des investissements publics a été mis en place en avril 2018. Il va être transformé en Haut Conseil de la commande publique et se réunira dans le courant du mois de novembre 2018. Ce Comité permettra de donner également davantage de visibilité aux grands investissements publics et leur échelonnement dans le temps, permettant aux entreprises de mieux anticiper l’avenir.