|Institutions & services de l'État
Renforcer l'Etat et accompagner les collectivités

MESURE N°48

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En cours
> L’Etat accompagnera activement les réflexions engagées sur l’évolution institutionnelle du conseil départemental en collectivité unique, sur la répartition des compétences entre l’Etat et les différents niveaux de collectivités, leur financement. Cet appui prendra la forme de l’envoi d’une mission interministérielle chargée de faire un état des lieux de la situation actuelle et de formuler des propositions qui seront discutées avec l’ensemble des élus
Article mis à jour le 21/10/18

Une mission interministérielle chargée de faire un état des lieux de la situation actuelle et de formuler des propositions sera mandaté. La lettre de mission est actuellement en cours de signature.