|Institutions & services de l'État
Renforcer l'Etat et accompagner les collectivités

MESURE N°48

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En place
le 07/04/2019
> L’Etat accompagnera activement les réflexions engagées sur l’évolution institutionnelle du conseil départemental en collectivité unique, sur la répartition des compétences entre l’Etat et les différents niveaux de collectivités, leur financement. Cet appui prendra la forme de l’envoi d’une mission interministérielle chargée de faire un état des lieux de la situation actuelle et de formuler des propositions qui seront discutées avec l’ensemble des élus
Article mis à jour le 08/04/19

La mission interministérielle chargée de faire un état des lieux de la situation actuelle et de formuler des propositions a terminé sa mission fin mars 2019. Le rapport est en cours de rédaction.